L’attention du Client est particulièrement attirée sur les dispositions de la clause 11.
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Un jour (autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié) où les banques de Londres sont ouvertes. |
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“Conditions générales“ |
Les conditions générales énoncées dans le présent document, telles que modifiées périodiquement conformément à la clause 14.5. |
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“Contract“ |
Le contrat conclu entre Wrapex et le Client pour la vente et l’achat des Produits, régi par les présentes Conditions et, le cas échéant, par les dispositions de l’Accord commercial. |
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“Client“ |
La personne physique ou morale qui achète les Produits auprès de Wrapex. |
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“Lieu de livraison” |
Le lieu convenu où Wrapex doit livrer les Produits au Client conformément à la clause 4.2.1, ou le lieu où le Client doit retirer les Produits auprès de Wrapex conformément à la clause 4.2.2. |
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“Événement de force majeure“ |
Un événement ou une circonstance échappant au contrôle raisonnable d’une partie. |
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“Produits“ |
Les Produits, ou toute partie de ceux-ci, mentionnés dans la Commande. |
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“Commande“ |
La commande du Client relative aux Produits. |
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“Spécifications“ |
Toute spécification relative aux Produits, y compris les plans et dessins associés, convenue par écrit entre le Client et Wrapex. |
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“Accord commercial” |
Un accord conclu entre Wrapex et le Client, faisant partie intégrante du Contrat de vente des Produits et définissant les conditions particulières applicables à la fourniture des Produits par Wrapex au Client. |
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“Wrapex“ |
Wrapex Limited, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 02981251. |
1.1.1 Toute référence à une loi ou à une disposition législative s’entend comme une référence à cette loi ou disposition telle que modifiée ou réadoptée. Toute référence à une loi ou à une disposition législative comprend également toute législation subordonnée adoptée en vertu de cette loi ou disposition, telle que modifiée ou réadoptée.
1.1.2 Toute expression introduite par les termes « notamment », « y compris », « en particulier » ou toute expression similaire doit être interprétée à titre illustratif et ne saurait limiter la portée des termes qui la précèdent. Toute référence à un document « écrit » ou à une communication « écrite » inclut les télécopies et les courriels.
2.1 Sous réserve de la clause 2.2, les présentes Conditions s’appliquent au Contrat à l’exclusion de toutes autres conditions que le Client chercherait à imposer ou à incorporer, ou qui seraient implicites en vertu des usages commerciaux, des coutumes, des pratiques ou des relations commerciales antérieures.
2.2 En cas de conflit ou d’ambiguïté entre les dispositions des présentes Conditions et celles de l’Accord commercial, les dispositions de l’Accord commercial prévaudront.
2.3 La Commande constitue une offre du Client visant à acheter les Produits conformément aux présentes Conditions et, le cas échéant, à un Accord commercial. Il incombe au Client de s’assurer que les conditions de la Commande et toute Spécification applicable sont complètes et exactes.
2.4 La Commande ne sera considérée comme acceptée que lorsque Prowrap aura émis une confirmation écrite d’acceptation de la Commande. Le Contrat prendra effet à ce moment-là.
2.5 Le Client renonce à tout droit dont il pourrait autrement se prévaloir concernant toute condition figurant dans ses documents, jointe à ceux-ci ou communiquée avec ceux-ci, lorsque cette condition est incompatible avec les présentes Conditions.
2.6 Tous les échantillons, dessins, documents descriptifs ou supports publicitaires produits par Wrapex, ainsi que toutes les descriptions ou illustrations figurant dans les catalogues ou brochures de Wrapex, sont fournis uniquement afin de donner une idée approximative des Produits concernés. Ils ne font pas partie du Contrat et n’ont aucune valeur contractuelle.
2.7 Tout devis établi par Wrapex pour les Produits ne constitue pas une offre. Le devis est valable pendant la période qui y est indiquée. Si aucune durée de validité n’est précisée, il demeure valable pendant vingt (20) Jours ouvrables à compter de sa date d’émission.
3.1 Les Produits sont décrits sur le site Internet de Wrapex, sous réserve des modifications prévues par toute Spécification applicable.
3.2 Dans la mesure où les Produits doivent être fabriqués conformément à une Spécification fournie par le Client, celui-ci s’engage à indemniser Prowrap et à la garantir contre l’ensemble des responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris les pertes directes, indirectes ou consécutives, les pertes de bénéfices, les atteintes à la réputation, ainsi que tous les intérêts, pénalités et frais juridiques ou autres frais professionnels raisonnables) subis ou engagés par Prowrap dans le cadre de toute réclamation formulée à son encontre pour violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, résultant de l’utilisation de la Spécification par Prowrap ou s’y rapportant.
La présente clause 3.2 demeure applicable après la résiliation du Contrat.
3.3 Prowrap se réserve le droit de modifier les spécifications des Produits si cela est nécessaire pour respecter toute exigence légale ou réglementaire applicable.
4.1 Wrapex veille à ce que :
4.1.1 chaque livraison de Produits soit accompagnée d’un bon de livraison indiquant la date de la Commande, tous les numéros de référence pertinents du Client et de Wrapex, ainsi que le type et la quantité des Produits, y compris, le cas échéant, leur numéro de code ;
4.1.2 si Wrapex exige que le Client lui retourne certains matériaux d’emballage, cette obligation soit clairement indiquée sur le bon de livraison. Le Client doit mettre ces matériaux d’emballage à disposition pour enlèvement aux dates et heures raisonnablement demandées par Wrapex. Les frais de retour de ces matériaux d’emballage sont à la charge de Wrapex.
4.2 La Commande doit confirmer les instructions de livraison, notamment le Lieu de livraison. Si :
4.2.1 Wrapex a accepté de livrer les Produits au Client, elle les livrera à l’adresse indiquée dans la Commande ou à toute autre adresse convenue entre les parties après que Wrapex aura informé le Client que les Produits sont prêts à être livrés ;
4.2.2 le Client doit venir retirer les Produits, il devra les récupérer dans les locaux de Wrapex situés à l’adresse suivante : Unit 5/6 Lodge Causeway Trading Estate, Fishponds, Bristol, BS16 3JB, Royaume-Uni, ou à tout autre lieu que Wrapex pourra lui communiquer avant la livraison, dans un délai de trois (3) Jours ouvrables suivant la notification l’informant que les Produits sont prêts.
4.3 La livraison est considérée comme effectuée :
4.3.1 lorsque le déchargement des Produits au Lieu de livraison est terminé, si Wrapex assure la livraison conformément à la clause 4.2.1 ;
4.3.2 lorsque le chargement des Produits au Lieu de livraison est terminé, si le Client vient les retirer conformément à la clause 4.2.2.
4.4 Toutes les dates de livraison communiquées sont données à titre indicatif uniquement et le respect du délai de livraison ne constitue pas une obligation essentielle du Contrat. Wrapex ne saurait être tenue responsable de tout retard de livraison résultant d’un Cas de force majeure ou du défaut du Client de fournir des instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des Produits.
4.5 Si Wrapex ne livre pas les Produits, sa responsabilité sera limitée aux coûts et dépenses engagés par le Client pour obtenir des produits de remplacement de description et de qualité similaires sur le marché disponible le moins coûteux, déduction faite du prix des Produits.
Wrapex ne sera pas responsable de tout défaut de livraison dans la mesure où celui-ci résulte d’un Cas de force majeure ou du défaut du Client de fournir des instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des Produits.
4.6 Si le Client ne prend pas livraison des Produits ou refuse de les accepter dans les trois (3) Jours ouvrables suivant la notification de Wrapex indiquant qu’ils sont prêts, sauf si ce manquement ou ce retard résulte d’un Cas de force majeure ou d’un manquement de Wrapex à ses obligations contractuelles :
4.6.1 la livraison sera réputée effectuée à 9 h 00 le troisième Jour ouvrable suivant le jour où Wrapex a informé le Client que les Produits étaient prêts ;
4.6.2 Wrapex entreposera les Produits jusqu’à leur livraison effective et facturera au Client tous les coûts et dépenses associés, y compris les frais d’assurance.
4.7 Si, dix (10) Jours ouvrables après la date à laquelle Wrapex a informé le Client que les Produits étaient prêts à être livrés, le Client n’en a toujours pas pris livraison ou n’a pas accepté celle-ci, Wrapex pourra revendre ou éliminer tout ou partie des Produits.
Après déduction des frais raisonnables d’entreposage et de vente, Wrapex reversera au Client tout excédent par rapport au prix des Produits ou facturera au Client toute différence insuffisante par rapport à ce prix.
4.8 Si Wrapex livre une quantité de Produits supérieure ou inférieure à la quantité commandée dans une limite maximale de 5 %, le Client ne pourra pas refuser les Produits pour ce seul motif. Toutefois, dès réception d’une notification du Client signalant l’erreur de quantité, un ajustement proportionnel sera effectué sur la facture de la Commande.
4.9 Wrapex peut livrer les Produits en plusieurs lots, chacun faisant l’objet d’une facturation et d’un paiement distincts. Tout retard de livraison ou défaut affectant un lot ne donne pas au Client le droit d’annuler les autres lots.
5.1 Aux fins des présentes Conditions, le terme « Incoterms » désigne les règles internationales d’interprétation des termes commerciaux établies par la Chambre de commerce internationale et en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
Sauf si le contexte exige une interprétation différente, tout terme ou toute expression défini ou auquel une signification particulière est attribuée par les Incoterms aura la même signification dans les présentes Conditions. Toutefois, en cas de conflit entre les Incoterms et les présentes Conditions, ces dernières prévaudront.
5.2 Lorsque les Produits sont fournis pour être exportés depuis le Royaume-Uni, les dispositions de la présente clause 5 s’appliquent, sous réserve de toute condition particulière convenue par écrit entre l’Acheteur et le Vendeur, nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions.
5.3 L’Acheteur est responsable du respect de toutes les lois et réglementations régissant l’importation des Produits dans le pays de destination, ainsi que du paiement des droits et taxes applicables.
5.4 Sauf accord écrit contraire entre l’Acheteur et le Vendeur, les Produits seront livrés et le Vendeur ne sera pas tenu de donner la notification prévue à l’article 32(3) de la loi britannique de 1979 sur la vente de marchandises (Sale of Goods Act 1979).
5.5 L’Acheteur est responsable de l’organisation des essais et de l’inspection des Produits dans les locaux du Vendeur avant leur expédition.
Le Vendeur ne sera pas responsable des réclamations concernant tout défaut des Produits qui aurait pu être constaté lors d’une inspection et qui est signalé au moment de l’expédition, ni des dommages survenus pendant le transport.
5.6 L’Acheteur s’engage à ne pas proposer les Produits à la revente dans un autre pays dont le Vendeur lui a notifié l’interdiction, au plus tard au moment de la passation de la Commande, ni à vendre les Produits à toute personne s’il sait ou a des raisons de croire que cette personne a l’intention de les revendre dans un tel pays.
6.1 Wrapex garantit qu’à la livraison et pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison (« période de garantie »), les Produits :
6.1.1 seront conformes, à tous égards importants, à leur description et à toute Spécification applicable ;
6.1.2 seront exempts de défauts importants de conception, de matériaux et de fabrication ;
6.1.3 seront de qualité satisfaisante au sens de la loi britannique de 1979 sur la vente de marchandises (Sale of Goods Act 1979).
6.2 Sous réserve de la clause 6.3, si :
6.2.1 le Client informe Wrapex par écrit, dans un délai raisonnable après la découverte du défaut, que tout ou partie des Produits n’est pas conforme à la garantie prévue à la clause 6.1 ;
6.2.2 Wrapex dispose d’une possibilité raisonnable d’examiner les Produits concernés ;
6.2.3 le Client, si Wrapex le lui demande, retourne les Produits concernés dans les locaux professionnels de Wrapex à ses propres frais, sauf accord écrit contraire ;
Wrapex pourra, à sa discrétion, réparer ou remplacer les Produits défectueux ou rembourser intégralement leur prix.
6.3 Wrapex ne sera pas responsable du défaut de conformité des Produits à la garantie prévue à la clause 6.1 dans l’un des cas suivants :
6.3.1 le Client continue d’utiliser les Produits après avoir adressé la notification prévue à la clause 6.2 ;
6.3.2 le défaut résulte du non-respect par le Client des instructions orales ou écrites de Wrapex concernant le stockage, la mise en service, l’installation, l’utilisation ou l’entretien des Produits ou, en l’absence de telles instructions, des bonnes pratiques commerciales applicables ;
6.3.3 le défaut résulte de l’utilisation par Wrapex d’un dessin, d’une conception ou d’une Spécification fourni par le Client ;
6.3.4 le Client modifie ou répare les Produits sans l’autorisation écrite de Wrapex ;
6.3.5 le défaut résulte de l’usure normale, d’un dommage intentionnel, d’une négligence ou de conditions anormales de stockage ou d’utilisation ;
6.3.6 les Produits diffèrent de leur description ou de la Spécification à la suite de modifications effectuées afin de garantir leur conformité aux exigences légales ou réglementaires applicables.
6.4 Sauf dans les cas prévus par la présente clause 6, Wrapex n’assumera aucune responsabilité envers le Client en cas de non-conformité des Produits à la garantie prévue à la clause 6.1.
6.5 Dans toute la mesure permise par la loi, les conditions qui seraient autrement implicites en vertu des articles 13 à 15 de la loi britannique de 1979 sur la vente de marchandises (Sale of Goods Act 1979) sont exclues du Contrat.
6.6 Les présentes Conditions s’appliquent également à tous les Produits réparés ou remplacés fournis par Wrapex.
7.1 Les risques liés aux Produits sont transférés au Client dès l’achèvement de la livraison.
7.2 La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’à la première des éventualités suivantes :
7.2.1 Wrapex reçoit le paiement intégral, en espèces ou en fonds compensés, des Produits ainsi que de tous les autres produits fournis par Prowrap au Client et dont le paiement est exigible. Dans ce cas, la propriété des Produits est transférée au moment du règlement intégral de toutes les sommes dues ;
7.2.2 le Client revend les Produits, auquel cas leur propriété est transférée au moment précisé à la clause 7.4.
7.3 Jusqu’au transfert de propriété des Produits au Client, celui-ci doit :
7.3.1 stocker les Produits séparément de toutes les autres marchandises qu’il détient, de manière à ce qu’ils restent facilement identifiables comme étant la propriété de Wrapex ;
7.3.2 ne supprimer, altérer ni masquer aucune marque d’identification ou aucun emballage apposé sur les Produits ou s’y rapportant ;
7.3.3 maintenir les Produits en bon état et les assurer contre tous les risques, à hauteur de leur prix total, à compter de la date de livraison ;
7.3.4 informer immédiatement Wrapex s’il est concerné par l’un des événements énumérés à la clause 10.1 ;
7.3.5 fournir à Wrapex toutes les informations relatives aux Produits que celle-ci pourrait demander de temps à autre.
7.4 Sous réserve de la clause 7.5, le Client peut revendre ou utiliser les Produits dans le cadre normal de ses activités commerciales, mais à aucune autre fin, avant que Wrapex ait reçu leur paiement.
Toutefois, si le Client revend les Produits avant cette date :
7.4.1 il agit en son propre nom et non en qualité de mandataire de Wrapex ;
7.4.2 la propriété des Produits est transférée de Wrapex au Client immédiatement avant leur revente par ce dernier.
7.5 Si, avant le transfert de propriété des Produits au Client, celui-ci est concerné par l’un des événements énumérés à la clause 10.1, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont Wrapex pourrait disposer :
7.5.1 le droit du Client de revendre les Produits ou de les utiliser dans le cadre normal de ses activités commerciales prend immédiatement fin ;
7.5.2 Wrapex peut, à tout moment :
(a) exiger que le Client lui restitue tous les Produits en sa possession qui n’ont pas été revendus ou incorporés de manière irréversible dans un autre produit ;
(b) si le Client ne s’exécute pas rapidement, pénétrer dans les locaux du Client ou de tout tiers où les Produits sont entreposés afin de les récupérer.
8.1 Le prix des Produits est celui indiqué dans la Commande. Si aucun prix n’y est mentionné, le prix applicable sera celui figurant dans la liste de prix de Wrapex remise au Client et en vigueur à la date de livraison ou, le cas échéant, celui prévu dans l’Accord commercial.
8.2 Le prix des Produits :
8.2.1 exclut la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »), que le Client devra payer en supplément à Wrapex au taux en vigueur, sous réserve de la réception d’une facture de TVA valide ;
8.2.2 exclut les frais d’emballage, d’assurance et de transport des Produits, lesquels seront facturés au Client, sauf accord écrit contraire de Wrapex.
8.3 Wrapex peut facturer les Produits à la date d’achèvement de la livraison ou à tout moment après celle-ci.
8.4 Le Client doit régler intégralement la facture, en fonds compensés, dans un délai de vingt (20) Jours ouvrables à compter de la date de facturation, sauf accord écrit contraire de Wrapex.
Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire désigné par écrit par Wrapex. Le respect du délai de paiement constitue une obligation essentielle.
8.5 Si le Client ne règle pas à l’échéance une somme due à Wrapex au titre du Contrat, il devra payer des intérêts sur le montant impayé au taux annuel de quatre pour cent (4 %) supérieur au taux de base de HSBC Bank Plc applicable à la période concernée.
Ces intérêts courent quotidiennement à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif du montant impayé, que ce paiement intervienne avant ou après un jugement. Le Client doit régler les intérêts en même temps que le montant impayé.
8.6 Le Client doit régler intégralement toutes les sommes dues au titre du Contrat, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue, sauf lorsqu’une déduction ou retenue est exigée par la loi.
Wrapex peut, à tout moment et sans préjudice de ses autres droits ou recours, compenser toute somme que le Client lui doit avec toute somme que Wrapex doit au Client.
Wrapex peut fixer et modifier les limites de crédit à tout moment et suspendre la fourniture des Produits si le Client dépasse la limite de crédit qui lui est accordée.
10.1 Sans préjudice de ses autres droits ou recours, Wrapex peut résilier immédiatement le Contrat par notification écrite adressée au Client si :
10.1.1 le Client commet un manquement grave à l’une des dispositions du Contrat et, si ce manquement peut être corrigé, ne le corrige pas dans les dix (10) jours suivant la notification écrite lui demandant d’y remédier ;
10.1.2 le Client entreprend toute démarche ou action liée à son placement sous administration judiciaire, à une liquidation provisoire ou à un accord ou arrangement avec ses créanciers, autre que dans le cadre d’une restructuration solvable, à sa liquidation volontaire ou judiciaire, sauf dans le cadre d’une restructuration solvable, à la nomination d’un administrateur ou séquestre sur tout ou partie de ses actifs, ou à la cessation de ses activités commerciales.
Cette disposition s’applique également à toute procédure analogue engagée dans une autre juridiction ;
10.1.3 le Client suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser tout ou partie substantielle de ses activités commerciales ;
10.1.4 la situation financière du Client se détériore au point que, de l’avis de Wrapex, sa capacité à remplir correctement ses obligations contractuelles est compromise.
10.2 Sans préjudice de ses autres droits ou recours, Wrapex peut suspendre la fourniture des Produits au titre du Contrat ou de tout autre contrat conclu entre le Client et Wrapex si le Client est concerné par l’un des événements mentionnés aux clauses 10.1.1 à 10.1.4, si Wrapex estime raisonnablement que l’un de ces événements est sur le point de se produire, ou si le Client ne règle pas à l’échéance une somme due au titre du Contrat.
10.3 Sans préjudice de ses autres droits ou recours, Wrapex peut résilier immédiatement le Contrat par notification écrite adressée au Client si celui-ci ne règle pas à l’échéance une somme due au titre du Contrat.
10.4 En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client doit immédiatement régler à Wrapex toutes les factures impayées ainsi que les intérêts dus.
10.5 La résiliation du Contrat n’affecte pas les droits et recours acquis par l’une ou l’autre des parties à la date de résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour tout manquement au Contrat survenu à cette date ou antérieurement.
10.6 Toute disposition du Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer en vigueur ou à rester applicable après la résiliation demeure pleinement en vigueur.
11.1 Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de Wrapex en cas de :
11.1.1 décès ou dommage corporel causé par sa négligence ou celle de ses employés, mandataires ou sous-traitants, selon le cas ;
11.1.2 fraude ou déclaration frauduleuse ;
11.1.3 violation des obligations implicites prévues à l’article 12 de la loi britannique de 1979 sur la vente de marchandises (Sale of Goods Act 1979) ;
11.1.4 produits défectueux au sens de la loi britannique de 1987 sur la protection des consommateurs (Consumer Protection Act 1987) ;
11.1.5 toute situation dans laquelle il serait illégal pour Wrapex d’exclure ou de limiter sa responsabilité.
11.2 Sous réserve de la clause 11.1 :
11.2.1 Wrapex ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Client, que ce soit au titre du Contrat, de la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou à tout autre titre, de toute perte de bénéfices ou de toute perte indirecte ou consécutive découlant du Contrat ou liée à celui-ci ;
11.2.2 la responsabilité totale de Wrapex envers le Client pour toutes les autres pertes découlant du Contrat ou liées à celui-ci, que ce soit au titre du Contrat, de la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou à tout autre titre, ne pourra en aucun cas dépasser cent pour cent (100 %) du prix des Produits.
Aucune des parties ne sera considérée comme ayant manqué à ses obligations contractuelles ni ne sera tenue responsable d’un retard dans l’exécution de ses obligations ou d’une inexécution de celles-ci lorsque ce retard ou cette inexécution résulte d’un Cas de force majeure.
Si la période de retard ou d’inexécution se prolonge pendant quatre (4) semaines, la partie non affectée pourra résilier le Contrat en adressant à la partie affectée un préavis écrit de trente (30) jours.
13.1 Le Client ne doit pas faire, ni autoriser quiconque à faire, une annonce publique concernant l’existence, l’objet ou les conditions du Contrat, les Produits, les opérations plus générales envisagées dans le cadre du Contrat ou la relation entre les parties, sans l’accord écrit préalable de Wrapex.
Cette restriction ne s’applique pas lorsque la communication est exigée par la loi, par une autorité gouvernementale ou réglementaire, y compris notamment une bourse de valeurs concernée, par un tribunal ou par toute autre autorité compétente.
14.1.1 Wrapex peut, à tout moment, céder, transférer, hypothéquer, grever d’une sûreté, sous-traiter ou disposer de toute autre manière de tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat.
14.1.2 Le Client ne peut céder, transférer, hypothéquer, grever d’une sûreté, sous-traiter, constituer une fiducie ou disposer de toute autre manière de tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans l’accord écrit préalable de Wrapex.
14.2.1 Chaque partie s’engage à ne divulguer à aucun moment à quiconque des informations confidentielles concernant les activités, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l’autre partie ou de toute société appartenant au même groupe, sauf dans les cas autorisés par la clause 14.2.2.
Aux fins de la présente clause, le terme « groupe », appliqué à une partie, désigne cette partie, toute société qui est sa filiale ou sa société mère à un moment donné, ainsi que toute filiale d’une société mère de cette partie.
14.2.2 Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l’autre partie :
(a) à ses employés, dirigeants, représentants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations pour exercer les droits de cette partie ou remplir ses obligations au titre du présent accord ou en relation avec celui-ci. Chaque partie doit veiller à ce que les employés, dirigeants, représentants ou conseillers auxquels elle divulgue ces informations respectent les dispositions de la présente clause 14.2 ;
(b) lorsque cette divulgation est exigée par la loi, par un tribunal compétent ou par une autorité gouvernementale ou réglementaire.
14.2.3 Aucune partie ne peut utiliser les informations confidentielles d’une autre partie à une fin autre que l’exercice de ses droits et l’exécution de ses obligations au titre du présent accord ou en relation avec celui-ci.
14.3.1 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace et annule tous les accords, promesses, engagements, garanties, déclarations et ententes antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à son objet.
Chaque partie reconnaît ne disposer d’aucun recours concernant une déclaration, une représentation, un engagement ou une garantie, formulé de bonne foi ou par négligence, qui ne figure pas dans le présent accord.
Chaque partie reconnaît également ne pouvoir présenter aucune réclamation pour déclaration inexacte faite de bonne foi ou par négligence sur la base d’une déclaration contenue dans le présent accord.
14.4.1 Aux fins de la présente clause 14.4, les expressions « procédures adéquates » et « associé à » doivent être interprétées conformément à la législation applicable en matière de lutte contre la corruption.
14.4.2 Chaque partie doit respecter la législation applicable en matière de lutte contre la corruption, notamment en mettant en place des procédures adéquates pour prévenir la corruption et veiller à ce que :
(a) l’ensemble de son personnel ;
(b) toutes les autres personnes qui lui sont associées ;
(c) l’ensemble de ses sous-traitants intervenant dans l’exécution du Contrat,
respectent également cette législation.
14.4.3 Sans limiter la portée de la clause 14.4.2, aucune des parties ne doit offrir, verser, solliciter ou accepter un pot-de-vin ou tout autre paiement illicite, ni autoriser un tel paiement en son nom, au Royaume-Uni ou ailleurs.
Chaque partie doit mettre en œuvre et maintenir des procédures adéquates afin d’empêcher que de tels pots-de-vin ou paiements soient effectués directement ou indirectement en son nom.
14.4.4 Chaque partie doit informer immédiatement l’autre partie dès qu’elle a connaissance d’une violation effective ou potentielle de la présente clause 14.4.
Toute modification du Contrat doit être établie par écrit et signée par les parties ou leurs représentants dûment autorisés pour être valable.
Le fait pour une partie de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou un recours prévu par le Contrat ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours, et ne saurait empêcher ni restreindre son exercice ultérieur.
L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours n’empêche ni ne restreint son exercice ultérieur ou celui de tout autre droit ou recours.
Si une disposition du Contrat, ou une partie de celle-ci, devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable.
Si une telle modification est impossible, la disposition ou la partie concernée sera réputée supprimée.
Toute modification ou suppression effectuée en vertu de la présente clause n’affectera pas la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions du Contrat.
14.8.1 Toute notification ou autre communication adressée à une partie au titre du Contrat ou en relation avec celui-ci doit être établie par écrit et envoyée à son siège social, s’il s’agit d’une société, ou à son principal établissement dans les autres cas, ou à toute autre adresse que cette partie aura communiquée par écrit à l’autre partie conformément à la présente clause.
La notification ou communication doit être remise en main propre, envoyée par courrier de première classe prépayé ou par un autre service de livraison garantissant une livraison le jour ouvrable suivant, par service de messagerie commerciale, par télécopie ou par courrier électronique.
14.8.2 Une notification ou autre communication sera réputée reçue :
en cas de remise en main propre, au moment où elle est déposée à l’adresse visée à la clause 14.8.1 ;
en cas d’envoi par courrier de première classe prépayé ou par un autre service de livraison garantissant une livraison le jour ouvrable suivant, à 9 h 00 le deuxième Jour ouvrable suivant l’expédition ;
en cas de livraison par service de messagerie commerciale, à la date et à l’heure figurant sur le récépissé de livraison signé ;
en cas d’envoi par télécopie ou courrier électronique, un Jour ouvrable après la transmission.
14.8.3 Les dispositions de la présente clause ne s’appliquent pas à la signification d’actes de procédure ou d’autres documents dans le cadre d’une action en justice.
Aucune personne autre qu’une partie au Contrat ou ses cessionnaires autorisés ne dispose du droit de faire exécuter l’une quelconque de ses dispositions.
Le Contrat, ainsi que tout litige ou toute réclamation, y compris de nature extracontractuelle, découlant du Contrat, de son objet ou de sa formation, ou s’y rapportant, sont régis et interprétés conformément au droit de l’Angleterre et du pays de Galles.
Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles disposent d’une compétence exclusive pour trancher tout litige ou toute réclamation, y compris de nature extracontractuelle, découlant du Contrat, de son objet ou de sa formation, ou s’y rapportant.
